Entre l'autoentreprise La Patte à l'Ouvrage, 55 rue principale 57340 LANDROFF, immatriculée au Répertoire des Métiers du Département 57 sous le numéro SIRET 918 004 821 00016, représentée par Madame Agnès EVERS en qualité d'Entrepreneur Individuel

Contact : lapattealouvrage@gmail.com

Tél : 06.43.71.92.85

Hébergeur du site : ZYRO - Kaunas - Lituanie - support@zyro.com

Ci-après le "Vendeur", d'une part,

et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits de La patte à l'ouvrage,

Ci-après, l'"Acheteur" ou le "Client", d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur d'articles fait main à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site Internet : https://www.lapattealouvrage.fr. La liste et le descriptif des biens proposés par La patte à l'ouvrage peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur et décrivent les règles et règlements relatifs à l'utilisation du site web de La patte à l'ouvrage.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées au travers du site lapattealouvrage.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. En accédant au site web de La patte à l'ouvrage, le Vendeur suppose que le Client accepte ces conditions générales. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrés par La patte à l'ouvrage constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Cookies

Le site web utilise des cookies pour aider à personnaliser l'expérience en ligne du Client. En accédant à lapattealouvrage.fr, le Client a accepté d'utiliser les cookies requis. Un cookie est un fichier texte qui est placé sur le disque dur par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou transmettre des virus à l'ordinateur du Client. Les cookies sont attribués au Client de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui a émis le cookie. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies facultatifs. Il existe certains cookies obligatoires, nécessaires au fonctionnement du site web susmentionné. Ces cookies ne nécessitent pas le consentement du Client car ils fonctionnent toujours.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site lapattealouvrage.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site web susnommé sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Informations sur les caractéristiques essentielles du produit ;

• Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse,...) ;

• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

  La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'Acheteur sur le site lapattealouvrage.fr, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la Consommation, le Client est informé par voie de marquage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne peuvent être expédiés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux délais de livraison des produits. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, de même qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement ou des produits demandés sur commande dans les conditions de livraison précisées sur la page des produits "sur commande". A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).

Article 7 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l'emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code Civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à lapattealouvrage@gmail.com en motivant la demande. Un article de substitution sera alors proposé et une enveloppe de retour sera envoyée au demandeur.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés par voie postale selon les mêmes conditions définies lors de la commande. En cas de retard d'expédition, le Client sera informé par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L.138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits "Sur commande". Le Client règlera par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement dissoute de plein droit et la commande est annulée.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours au lendemain du jour de réception de la commande (ou à compter de la conclusion du contrat lorsqu'il s'agit d'une commande d'un article "Sur commande"). Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à l'adresse lapattealouvrage@gmail.com. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après le formulaire-type de rétractation à compléter et à adresser à lapattealouvrage@gmail.com ou par voie postale à La patte à l'ouvrage 55 Rue principale 57340 LANDROFF.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Désignation Quantité Prix

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Procédure de remboursement : Le remboursement sera effectué à réception du produit selon les mêmes modalités que le paiement de la commande.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à lapattealouvrage@gmail.com.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les noms de domaine, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf indication contraire, La patte à l'ouvrage détient les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du matériel présent sur lapattealouvrage.fr. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Le Client peut y accéder à partir du site susmentionné pour son usage personnel, sous réserve des restrictions fixées dans les présentes CGV. Le Client ne doit pas :

• copier ou republier des éléments provenant de lapattealouvrage.fr ;

• vendre, louer ou concéder une sous-licence pour le matériel provenant de lapattealouvrage.fr ;

• reproduire, dupliquer ou copier le matériel provenant du site susnommé ;

• redistribuer le contenu de lapattealouvrage.fr.

Article 15 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

• Les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

• La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;

• Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

• La durée de conservation des données : le temps de prescription commerciale ;

• La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit à la portabilité des données ;

• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra être passée.

  Lors de la visite sur le site lapattealouvrage.fr, certaines informations sont recueillies automatiquement sur l'appareil du Client, notamment des informations sur son navigateur web, son adresse IP, son fuseau horaire et certains des cookies installés sur son appareil. D'autres informations sont recueillies sur les pages web ou les produits individuels consultés, sur les sites web ou termes de recherche ayant renvoyé au site et sur la manière dont le Client interagit avec le site.